Dans le cadre de démarches administratives
Comment demander des actes d'état-civil pour des démarches administratives :
Les conditions de délivrance
Attention, tout le monde ne peut pas demander des copies d'actes de naissance, ou de mariage de moins de 75 ans de n'importe quelle personne.
Dans le cadre de démarches administratives, les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne. Les recherches généalogiques sont donc exclues.
Deux possibilités :
- Se présenter à la Mairie du lieu de l'événement avec votre carte d'identité :
- être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal
- être majeur ou émancipé
- être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
- Par courrier :
- Indiquer l'acte le nom et le prénom de la personne concernée par l'acte, ainsi que sa date de naissance.
Vous devez également présenter un document qui établit votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte de naissance. - Joindre la photocopie de votre carte d'identité
- Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse
Les actes demandés vous parviendront par courrier dans les 8 jours sous réserve des délais d’acheminements postaux.
Dans le cadre de recherches généalogiques
Pour les actes de plus de 75 ans, la Mairie n'a aucune obligation légale de faire des recherches et de vous délivrer des extraits d’actes.
De plus, dans un souci de préservation des documents, les photocopies des actes de plus de 75 ans sont interdites. Par contre, vous pouvez consulter les registres en Mairie et prendre des photographies sans flash des actes.
Vous pouvez également vous rendre aux Archives Départementales du Rhône ou sur leur site.
