Pacs :
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pièces à fournir :
- Convention de PACS - possibilité d’utiliser le formulaire CERFA n°15726-02
- Attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté – CERFA n°15725-02
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour chaque partenaire
- Une pièce d'identité pour chaque partenaire - apporter l’original le jour du dépôt du dossier
Présence exigée des 2 partenaires lors du dépôt
